Sommaire
I) GENERALITES
II) LES ASSEMBLEES
III) ADMINISTRATION
IV) DISCIPLINE – CONSEIL DE DISCIPLINE – SANCTIONS
V) COMPETITIONS
VI) LES ARMES
VII) DETENTION D’ARMES
VIII) RESPONSABILITES – REPARATION
IX) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
I) GENERALITES
ARTICLE 1 – BUT
1.1 – Le présent règlement intérieur a pour but l’organisation et la sécurité des activités de la Société de Tir Lavalloise dans le stand de tir de Beausoleil. Il définit, précise ou complète les clauses des statuts de l’association. Il ne peut en aucun cas être en opposition ou se substituer aux statuts de l’association régulièrement adoptés.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
2.01 – Le principe légal et l’existence des statuts et du règlement intérieur de l’association ne peuvent être mis en cause par quiconque et l’application des règles et mesures sera faite de façon stricte et sans aucune dérogation.
2.02 – Tout membre de l’association ou tout pratiquant occasionnel par sa cotisation, reconnaît accepter les clauses et obligations contenues dans les statuts et le règlement intérieur et s’y confirmer sous peine de sanctions qui pourraient lui être infligées pour tout manquement, interprétation abusive ou autre.
2.03 – Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur, en cours de validité, sera affiché dans l’espace accueil; de ce fait, il sera porté à la connaissance de tous, licenciés ou non et nul ne pourra prétendre, en aucun cas, ne pas être informé des clauses et conditions à lui imposées.
2.04 – Le stand de tir est ouvert à toutes les catégories d’usagers (individuels ou groupements) pour la pratique du tir de loisir ou de compétition.
2.05 – La neutralité politique et confessionnelle devra être rigoureusement et impérativement observée ainsi que l’esprit sportif et l’éthique du tir sportif.
2.06 – L’année sportive commence le premier septembre de chaque année et se termine le 31 août de l’année suivante.
ARTICLE 3 – AGREMENT – AFFILIATION
3.01 – L’association est régie par la Loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901. Elle a été déclarée à la préfecture de la Mayenne sous le numéro 2041 le 26 février1975 et a été rendue publique par la publication d’un extrait de la déclaration au journal officiel numéro 48 page 2276.
Elle est agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports depuis le 17 octobre 1975. Elle est affiliée à la Fédération Française de Tir – 38 rue Brunel – 75017 PARIS – régissant les disciplines de tir sportif de loisir et de compétition sous le numéro 0553150 depuis le 03 mars 1975 (agrément 7877).
3.02 – La ville de LAVAL, propriétaire des lieux, met l’ensemble des équipements du stand de tir de Beausoleil à la disposition de la Société de Tir Lavalloise pour la pratique de ses activités par convention du 14 décembre 2005 et suivant le planning annuel d’utilisation établi par la Mairie et les différents utilisateurs.
3.03 – Le stand municipal de tir de Beausoleil est agréé pour la pratique de tir sportif selon les normes de l’Union Internationale de Tir (U.I.T – I.S.S.F) et les règlements de la Fédération Française de Tir (F.F.Tir).
II) LES ASSEMBLEES
ARTICLE 4 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
4.01 – La composition, la convocation, le quorum ont été définis par les articles 7, 8 et 9 des statuts.
4.02 – Le bureau de l’assemblée est composé du président, du secrétaire et du trésorier et en cas de vacance, de leur mandataire, adjoint ou suppléant.
4.03 – L’Assemblée Générale désigne deux délégués et deux assesseurs pour remplir les fonctions, si besoin est, de scrutateur ou de vérification des pouvoirs. Ces délégués seront choisis en dehors des membres composant le comité directeur et des candidats à une éventuelle élection.
4.04 – En plus du rôle de l’assemblée générale défini par l’article 10 des statuts, les délibérations peuvent porter sur :
l’élection, si besoin est, d’un commissaire aux comptes,
l’approbation des rapports d’activité des éventuelles commissions au cours de l’exercice écoulé
la fin du mandat du comité directeur avant son terme normal dans les conditions définies par les statuts,
la délégation au comité directeur ou à certains de ses membres de toute autorisation pour accomplir les opérations entrant dans l’objet de l’association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants
l’approbation de modifications du règlement intérieur décidées par le comité directeur,
ou tout autre sujet, l’énumération ci-dessus n’étant pas exhaustive.
ARTICLE 5 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
5.01 – L’assemblée générale réunie extraordinairement statue sur :
la fin du mandat du comité directeur selon les conditions définies à l’article 10.05 des statuts,
la modification des statuts et la dissolution de l’association (voir respectivement les articles 15 et 16 des statuts).
5.02 – Elle peut également décider valablement de la fusion ou de l’intégration avec toute autre association de même objet.
III) ADMINISTRATION
ARTICLE 6 – LES MEMBRES
6.01 – En plus des règles définies par l’article 4 des statuts concernant les membres actifs ou membres d’honneur, certaines règles supplémentaires exposées ci-après seront soumises ou imposées aux membres.
6.02 – Les membres actifs et membres d’honneur doivent avoir signé le bulletin d’adhésion à la Société de Tir Lavalloise et se conformer à l’esprit sportif et à la lettre des statuts et du présent règlement intérieur.
6.03 – Pour être membre actif, les jeunes de moins de dix huit ans doivent être présentés par leurs parents ou tuteurs au président de l’association ou à une autre personne qu’il aura déléguée.
Les parents ou tuteurs légaux devront d’autre part signer le bulletin d’adhésion de l’association.
6.04 – Du fait de l’attribution de son titre par l’assemblée générale, le membre d’honneur est dispensé du paiement de sa cotisation annuelle et du droit éventuel d’entrée; il devra toutefois régler sa licence (part fédérale et ligue) pour laquelle il devra être à jour s’il pratique le tir de loisir ou de compétition ou s’il est titulaire d’une autorisation de détention d’arme à titre sportif.
6.05 – Il est rappelé que le titre de membre d’honneur peut être retiré à tout moment en application de l’article 13.01 du présent règlement.
ARTICLE 7 – LE COMITE DIRECTEUR
7.01 – Les règles définies à l’article 12 des statuts concernant le comité directeur seront complétées par les articles 7.02 à 7.06 ci-après.
7.02 – Le comité directeur a parmi ses pouvoirs celui de contrôler la gestion du bureau et a le droit de se faire rendre compte des actes des membres du bureau.
7.03 – Le comité directeur:
autorise tous les achats, aliénations, locations, prêts ou emprunts nécessaires au fonctionnement de l’association.
fixe les tarifs et arrête les barèmes de remboursement des frais : de déplacement de missions, de représentation, aux membres du comité directeur dans l’exercice de leur mission ou d’engagement, de transport ou d’hébergement qui pourraient être alloués aux compétiteurs lors de championnats ou stages de formation ou de perfectionnement. Ces tarifs devront être validés par l’assemblée générale la plus proche.
décide toute délégation de pouvoir pour un sujet déterminé dans un temps limité.
désigne toute personne qui lui convient pour représenter l’association auprès d’organismes extérieurs.
invite lors des réunions ou en dehors des membres de l’association (arbitres, animateurs, initiateurs….) ou autres personnes susceptibles de donner en cas de délibérations, décisions ou arbitrage de litige donnant lieu à débat, un avis consultatif pouvant permettre de solutionner des problèmes spécifiques.
Le comité directeur peut également réaliser toute autre mission, l’énumération ci-dessus n’étant pas exhaustive.
7.04 – Les membres du comité directeur sont bénévoles et ne peuvent prétendre à aucune rémunération pour leur fonction.
7.05 – Tout membre de la STL, à jour de ses cotisations et désirant présenter un projet, faire une proposition constructive ou déposer une réclamation est habilité à le faire par écrit au comité directeur.
La requête sera examinée et il pourra être entendu au cours de la réunion la plus proche.
La décision que le comité directeur prendra le sera à la majorité des membres présents et sans appel.
7.06 – A l’issue des réunions du comité directeur, le secrétaire établit un procès-verbal de séance qui doit être inséré au registre des procès-verbaux, sans blanc, ni rature.
Il doit obligatoirement comporter la liste des présents, excusés ou absents sans motif, l’ordre du jour, l’ensemble des décisions prises ainsi que le résultat des votes intervenus en cours de séance.
Le registre des procès-verbaux est à la disposition de tout membre de l’association en règle avec celle-ci, sur simple demande. Il doit toutefois être consulté sur place et en présence d’un membre du comité directeur.
7.07 – Le comité directeur se réunit une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur demande des deux tiers de ses membres.
Les convocations sont nominatives, individuelles, écrites ou par couriel avec accusé de réception et comportent l’ordre du jour. Elles sont adressées au moins huit jours à l’avance.
7.08 – La présence des deux tiers des membres du comité directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.
ARTICLE 8 – LE BUREAU
Le bureau de l’association chargé de la gestion et de l’expédition des affaires courantes est constitué par :
8.01 – Le président dont le rôle est défini principalement par les articles 13.06 à 13.10 des statuts.
8.02 – Le secrétaire:
prépare et adresse les convocations aux réunions et aux assemblées générales,
est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et l’archivage,
rédige les procès-verbaux des réunions, en assure la transcription et l’expédition,
tient à jour les différents registres et documents prévus par la Loi,
assure l’exécution des formalités prescrites et des instructions ponctuelles fournies par le président.
8.03 – Le trésorier:
perçoit toutes les recettes et effectue tout paiement selon les instructions écrites du président,
tient une comptabilité régulièrement établie selon les règles, prépare les bilans financiers et éventuellement la comptabilité analytique,
prépare les demandes de subventions et le budget prévisionnel avec le président,
gère les biens propres à l’association constitués par les armes, les cibles, les munitions, les matériels reçus ou acquis ainsi que les stocks. Ces biens sont répertoriés et les stocks inventoriés régulièrement.
assure la gestion financière et en rend compte au comité directeur et à l’assemblée générale chargée du quitus.
ARTICLE 9 – LES COMMISSIONS
9.01 – Le comité directeur pourra en application de l’article 14.02 des statuts créer des commissions telles que:
ACCUEIL – INFORMATION
FORMATION – ARBITRAGE
PROMOTION
MATERIEL – ENTRETIEN
……..
9.02 – Le président est, de droit, membre de toutes les commissions.
9.03 – Le responsable de chaque commission est obligatoirement un membre élu du comité directeur, délégué par celui-ci. Il se charge de recruter les membres de la commission et les propose au comité directeur. Peuvent être membre de commissions, tout membre actif ou toute personne extérieure à l’association susceptible d’apporter une aide soit par ses compétences dans un domaine précis, soit par sa bonne volonté ou sa disponibilité.
9.04 – Il est possible de faire partie de plusieurs commissions.
9.05 – Les responsables et membres des commissions sont bénévoles et ne peuvent prétendre à aucune rémunération pour leur fonction.
9.06 – Les commissions sont réunies par leurs responsables aussi souvent que nécessaire.
9.07 – Les commissions ont pouvoir de réflexion et proposition mais les décisions ne sont prises que par le comité directeur.
9.08 – Le mandat des membres des commissions prend fin au terme du mandat électif du responsable de la commission ou par démission ou par décision du comité directeur.
Ce mandat peut être renouvelé après élection ou réélection du responsable au comité directeur.
9.09 – La Commission « ACCUEIL – INFORMATION » a pour mission :
l’accueil et l’orientation des tireurs et du public,
la location des armes,
la gestion des produits consommables (cibles, munitions, buvette, articles de prestige,…),
la gestion du cahier de présence,
la gestion des horaires d’ouverture et des permanences,
l’information et l’initiation au tir des nouveaux adhérents potentiels (si le membre de la commission est titulaire d’une qualification FFTir).
9.10 – La commission « FORMATION-ARBITRAGE » a pour mission:
la formation des tireurs débutants,
l’entraînement des tireurs confirmés,
les rencontres inter-clubs, compétitions, concours…..,
la motivation, l’encouragement de candidats à la formation d’animateur, initiateur, arbitre, brevets fédéraux…
la diffusion de documents techniques ou de modifications des règlements sportifs,
le fonctionnement de l’école de tir.
L’encadrement technique et sportif est assuré par des brevetés fédéraux, mais il pourra être sollicité ponctuellement les services de tireurs de haut niveau, de l’encadrement régional (Conseiller Technique Régional – CTR, Entraîneur Régional Adjoint – ERA, Educateur Formateur Agrée- EFA, Président des Commissions Formation ou Arbitrage) ou de toute personne dont les compétences et les qualités pédagogiques sont reconnues.
Elle pourra mettre en place :
une école de Tir pour débutants,
des séances d’entraînement spécifiques pour la préparation des tireurs de compétition,
des matchs internes, ludiques pour les tireurs de loisir,
le soutien des stagiaires animateurs, initiateurs ou brevetés fédéraux pendant les stages en situation préalables à l’obtention des diplômes.
9.11 – La commission « PROMOTION » a pour mission :
l’animation à l’intérieur du stand,
l’organisation de manifestations diverses (portes ouvertes avec découverte de la pratique du tir, challenges à thème, ….) ou la participation à des manifestations extérieures (forum d’associations, journées de sport, foires diverses…),
l’affichage de documents, la diffusion de multimédias, …,
la relation avec les médias (presse, radio, télévision….)
la mise en place de supports informatiques (courriels, site STL, …),
la diffusion d’articles relatant les buts, les activités de l’association et les résultats sportifs,
toutes actions en direction de nouveaux adhérents.
9.12 – La commission » MATERIEL –ENTRETIEN » a pour mission :
la maintenance des locaux, du mobilier, de l’armurerie, de la ciblerie, des matériels audio et vidéo, etc.
la gestion des stocks d’articles sportifs (hors consommables) et des armes,
l’entretien de l’ensemble,
les conseils éventuels aux tireurs sur les techniques de rechargement.
Ces listes ne sont pas exhaustives.
ARTICLE 10 – REGLES DE FONCTIONNEMENT – TARIFS
10.01 – Les périodes et horaires d’ouverture du stand sont affichés à la vue de tous, de façon visible de l’extérieur des locaux.
10.02 – Le comité directeur est habilité à fermer occasionnellement les installations en liaison avec la mairie et les autres utilisateurs du stand :
pour les travaux d’entretien des pas de tir ou locaux,
lors du déroulement de compétitions qui pourraient avoir lieu pendant les horaires d’ouverture du stand,
par manque d’un nombre suffisant de membres d’encadrement (membres du comité directeur, permanents, bénévoles, …) permettant l’utilisation, en toute sécurité, des pas de tir, ou tout autre motif.
Cette fermeture occasionnelle et ses raisons seront affichées au préalable de façon visible de l’extérieur des locaux.
10.03 – Aux heures normales d’ouverture, l’association accueille dans ses locaux :
à titre gratuit: les membres de l’association à jour de leurs droits et cotisations,
à titre onéreux, à tarif réduit: les membres de toute autre société de tir affiliée à la FFT et présentant leur licence de l’année en cours visée par le médecin référent,
à titre onéreux et à tarif normal : tout tireur occasionnel pour le pas de tir 10 mètres se présentant à l’accueil muni d’une pièce d’identité valide,
le public est autorisé à fréquenter le stand. Il devra toutefois utiliser les espaces qui lui sont réservés et respecter les indications des panneaux ; l’accès aux postes de tir est formellement interdit aux visiteurs, même s’ils accompagnent les tireurs, (ils doivent rester en arrière des barrières de sécurité délimitant les pas de tir et porter des protections auditives).
L’entrée du stand sera refusée à toute personne en état d’ébriété ou dont l’allure, le comportement, l’attitude ou les propos seraient équivoques ou provocants.
10.04 – Tous les tarifs et modalités applicables seront fixés chaque année en début de saison sportive par le comité directeur.
10.05 – Tout membre de l’association, membre d’une autre société ou tireur occasionnel doit, avant de se rendre sur un pas de tir, mentionner sur le cahier de présence mis à sa disposition à l’accueil, ses nom, prénom et préciser le ou les pas de tir qu’il souhaite utiliser, son horaire d’arrivée et apposer sa signature. Il porte visiblement sa licence en cours de validité, visée par son médecin traitant.
10.06 – Tout propriétaire d’une arme soumise à autorisation ou déclaration administrative devra présenter son autorisation de détention en cours de validité sur demande d’un responsable de la STL.
10.07 – Tout visiteur devra se présenter à l’accueil et indiquer le motif de sa visite.
10.08 – Les membres du comité directeur, des commissions et les compétiteurs qui auraient droit à des remboursements de frais définis par le comité directeur, auront la faculté, s’ils le souhaitent, en remplacement du remboursement, de bénéficier de l’application de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 :
ils justifieront de leurs dépenses par des factures et des notes de frais pour les déplacements (date, destination, objet du déplacement, kilométrage parcouru…),
ils feront acte auprès de l’association d’abandon de créance,
l’association, dans la comptabilité, constatera d’une part les notes et factures en tant que frais et d’autre part inscrira la même somme en contribution volontaire afin d’acte d’abandon de créance,
l’association fournira en retour aux membres des attestations fiscales qui seront utilisées par les membres lors de leurs déclarations de revenus.
IV) DISCIPLINE – CONSEIL DE DISCIPLINE – SANCTIONS
ARTICLE 11 – DISCIPLINE INTERIEURE
11.01 – Tout tireur dont l’attitude ou la conduite aura été jugée dangereuse par le responsable du pas
de tir pourra, sur simple décision d’un membre du comité directeur ou d’une personne chargée de la sécurité, se voir exclu immédiatement du pas de tir. Il ne sera autorisé à y pénétrer à nouveau qu’après décision du comité directeur.
11.02 – Pour conserver au tir sportif son éthique, ses valeurs, son respect des lois, des règles et des autres, le port de toute tenue pouvant ternir l’image sereine du tir sportif est interdite. En particulier, le port des tenues camouflées, militaires ou non, n’est pas autorisé.
11.03 – Toute faute grave concernant des infractions au respect des règles et obligations des statuts et du présent règlement intérieur relève de la compétence du conseil de discipline.
11.04 – Tout tireur ou accompagnateur ou licencié qui aura par ses propos, sa tenue ou son comportement porté préjudice à l’image de l’association ou de ses dirigeants pourra faire l’objet d’une plainte auprès du conseil de discipline.
ARTICLE 12 – CONSEIL DE DISCIPLINE
12.01 – En application de l’article 14 et des statuts, il sera crée un conseil de discipline par le comité directeur.
12.02 – Le conseil de discipline pourra être saisi de tous différents ou litiges au sein de l’association par le président de l’association ou le comité directeur.
12.03 – Le conseil de discipline comprendra au moins cinq membres: trois choisis parmi les membres du comité directeur, le président étant membre de droit et deux choisis parmi les adhérents de l’association à jour de leur cotisation et jouissant de leurs droits civiques et civils.
12.04 – Les sanctions éventuelles seront prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de besoin, la voix du président sera prépondérante.
ARTICLE 13 – SANCTIONS
13.01 – En dehors des compétitions, le conseil de discipline pourra prononcer les sanctions suivantes:
avertissement,
blâme,
exclusion provisoire ou définitive des pas de tir ou du stand,
demande de retrait temporaire de licence,
poursuites pécuniaires,
radiation,
suppression du titre de membre d’honneur.
13.02 – Le conseil de discipline aura la faculté d’assortir sa décision d’un sursis ou de décider l’application immédiate de la sanction.
13.03 – Pendant le déroulement des compétitions, le comité d’organisation et le jury ou les arbitres responsables pourront, dans le cadre de leurs responsabilités, prendre les sanctions ou décisions prévues et précisées dans le cadre de la Section Entraînement et Compétition.
13.04 – En dehors ou pendant les compétitions des sanctions peuvent être prises dans le cadre de la lutte contre le dopage en fonction de la réglementation en vigueur applicable, les sanctions pouvant aller de la pénalité sportive à la radiation définitive.
ARTICLE 14 – PROCEDURES DISCIPLINAIRES
a – En dehors des compétitions
14.01 – Pour l’instruction d’une affaire et avant de prendre une décision sanctionnant la faute, le conseil de discipline convoquera le membre supposé fautif aux fins de l’entendre.
Cette convocation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins quinze jours avant la date prévue pour l’audition.
En cas de non retour de l’accusé de réception, une deuxième convocation devra être adressée au moins un mois après la première, selon les mêmes modalités.
14.02 – Dûment convoqué, le membre supposé fautif pourra assister lui-même à la réunion pour s’expliquer ou se faire accompagner ou représenter par toute personne qu’il lui plaira et à qui il donnera tout pouvoir écrit pour le défendre.
14.03 – Après examen, notification de la décision prise par le conseil de discipline en application de l’article 13.01 sera faite à l’intéressé par le conseil de discipline après que celui-ci en ait rendu compte au comité directeur et que ce dernier ait entériné la décision. Cette notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.04 – En fonction de la gravité de la faute, la décision de sanction pourra être adressée pour information au président du comité départemental ou régional, aux administrations concernées (Jeunesse et Sports, Préfecture, Services de Police ou Gendarmerie).
14.05 – Le membre fautif pourra faire appel de la décision du conseil de discipline auprès de la commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir qui pourra statuer en premier ressort ou transmettre à la Commission Nationale de Discipline qui après avoir entendu le ou les intéressés devra statuer.
L’appel interjeté à l’encontre de la décision de la Commission Nationale de Discipline sera alors porté devant le comité directeur fédéral qui après avoir entendu le ou les intéressés statuera en dernier ressort.
b – Dans le cadre des compétitions.
14.06 – Toute sanction est susceptible d’appel par la personne sanctionnée ou par tout autre personne auprès du jury d’appel de la compétition qui statue sur les réclamations.
14.07 – Les membres du jury technique de la compétition (appelés à sanctionner) ne pourront pas faire partie du jury d’appel.
14.08 – La composition du jury technique et du jury d’appel devra être affichée avant toute compétition. Il en sera de même des modalités de réclamation ou d’appel de décision.
V) COMPETITIONS
ARTICLE 15 – REGLES GENERALES
15.01 – Tout tireur, titulaire d’une licence à jour, peut pratiquer le tir de compétition.
Il est rappelé:
que le tireur doit être en possession de sa licence pour la présenter à tout contrôle préalable à la compétition,
que la licence doit porter la date, le cachet et la signature du médecin référent qui a procédé au contrôle médical obligatoire.
15.02 – Tout tireur désirant participer à une compétition extérieure doit faire son affaire personnelle de son inscription et du règlement de son engagement auprès de la société organisatrice.
15.03 – Un tireur ne possédant pas d’arme personnelle peut en emprunter une occasionnellement, en vue de la compétition à laquelle il s’est engagé.
Il doit pour cela solliciter l’accord du président ou du responsable de la commission « Formation – Arbitrage » ou tout autre personne désignée par le président.
En prenant en charge l’arme, il doit obligatoirement avant la signature, mentionner son identité, le type et le numéro de l’arme, la date, le lieu de la compétition, les dates de sortie et de retour prévues pour l’arme.
Il est personnellement et pécuniairement responsable de l’arme.
Il doit signaler lors de la restitution de l’arme tout disfonctionnement, détérioration, incident ou accident qu’il aurait pu constater.
15.04 – Tout tireur pratiquant la compétition avec une arme de l’association est tenu d’observer scrupuleusement les règles qui pourraient être édictées par le comité directeur et régler le montant de la location éventuelle qu’il pourrait décider.
15.05 – L’association réprouve mais ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à l’éthique sportive ou au non-respect des règles de sécurité d’un de ses membres lors de compétitions extérieures.
Elle se réserve toutefois la possibilité de traduire devant le conseil de discipline tout tireur fautif qui pourra être sanctionné.
ARTICLE 16 – ENGAGEMENT- DEPLACEMENT- HEBERGEMENT
16.01 – Le comité directeur pourra décider la prise en charge ou le remboursement partiel ou total des frais d’engagement, déplacement et hébergement des tireurs lors des compétitions.
Les conditions et les modalités de » prise en charge » ou de participations éventuelles seront définies chaque année.
Les tireurs concernés pourront prendre connaissance des règles en vigueur avant tout engagement.
VI) LES ARMES
ARTICLE 17 – REGLES GENERALES
17.01 – Une arme doit toujours être considérée comme chargée.
17.02 – Une arme ne doit jamais être dirigée vers soi-même ou autrui.
17.03 – Il est interdit en tout lieu:
de se déplacer avec une arme chargée (arme qui contient des munitions dans la chambre ou dans le barillet).
d’abandonner une arme sans surveillance.
de manipuler une arme sans l’autorisation du propriétaire, cette interdiction ne s’applique pas aux initiateurs, entraîneurs ou arbitres qui peuvent, à tous moments, intervenir pour des raisons de sécurité.
17.04 – Il est obligatoire pour tous les tireurs de s’assurer que la pratique du tir n’a pas de contre indication médicale.
17.05 – Il faut vérifier avant toute utilisation d’une arme, qu’aucun corps étranger ne se trouve dans le canon.
Pour les armes de poing de gros calibre dont les munitions sont rechargées par le tireur, il est prudent, après un bruit anormalement faible lors du départ du coup, de vérifier si une balle n’est pas restée dans le canon par suite d’une charge de poudre insuffisante (dans ce cas, le coup suivant risquerait de provoquer une surpression du canon, de détériorer l’arme irrémédiablement et éventuellement de blesser le tireur et son entourage).
17.06 – Il est rigoureusement interdit de tirer avec une arme usagée, non conforme au certificat de conformité du fabricant ou avec une arme non compatible avec la pratique du tir sportif et dont l’état serait susceptible de provoquer un accident.
ARTICLE 18 – REGLES AUX PAS DE TIR
18.01 – Les règles de sécurité sont applicables par toutes les personnes fréquentant le stand de tir sans exception.
Il est rappelé que le non-respect des règles peut entraîner pour le contrevenant, en application de l’article 11 du présent règlement intérieur, des sanctions adaptées à la gravité de la faute.
18.02 – Sont mandatés pour faire respecter les règles ou relever les fautes ou prendre immédiatement les mesures nécessaires :
les membres du comité directeur,
les initiateurs et les animateurs,
les arbitres,
toute personne désignée comme responsable du pas de tir (identifiée par un brassard, une casquette ou un gilet rouge fluo).
18.03 – Toute personne fréquentant le stand qui serait témoin d’un manquement aux règles de sécurité ou d’une attitude dangereuse ou inconvenante devra immédiatement informer un des membres définis à l’article 18.02 ci-dessus.
18.04 – Au pas de tir 10 mètres, seules les armes à air comprimé ou à gaz carbonique utilisant des plombs « diabolos » et les arbalètes (sous certaines conditions) sont admises.
18.05 – Les cibles doivent être placées sur les porte-cibles à la distance spécifique prévue à chaque pas de tir (10 m, 25 m, 50 m).
18.06 – Aucun tir ne devra être fait en dehors du pas de tir (interdiction absolue de s’approcher des cibles pour tirer, quelque soit l’arme utilisée).
18.07 – Sur tous les pas de tir, il est formellement interdit :
de manipuler une arme derrière un tireur.
de tirer sur tout autre objet que la cible.
d’effectuer des tirs croisés,
d’utiliser une arme automatique (tout arme qui après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui, par une seule pression sur la queue de détente, peut lâcher une rafale de plusieurs coups). Cette arme est interdite en tir sportif.
d’utiliser des balles perforantes (métal piercing), traçantes ou des munitions de chasse à plombs ou à balles.
de manipuler, fermer ou poser une arme brutalement.
d’effectuer des visées ou des épaulés en dehors de la ligne de tir.
de poser le doigt sur la queue de détente avant d’être en ligne de tir.
de pénétrer dans le pas tir pendant le déroulement des tirs ou sans attendre les commandements du responsable du pas de tir.
de toucher une arme, même pour un réglage, ou de regarnir un chargeur lorsque des personnes procèdent après le tir , au contrôle des points ou au rebouchage des cibles et tant qu’elles n’ont pas regagné le pas de tir.
de fumer ou de gêner un autre tireur.
18.08 – En cas d’incident de tir, de dysfonctionnement, de contrôle ou de réparation, l’arme doit rester pointée vers la cible et doit être mise en sécurité ou désapprovisionnée (ou assurée) c’est à dire :
chargeur enlevé, magasin, chambre ou barillet vide de ses munitions,
mécanisme ouvert (culasse ouverte ou barillet basculé),
absence de munitions contrôlée visuellement et physiquement
Ne jamais faire confiance aux seules sécurités mécaniques des armes.
18.09 – Lors des opérations de contrôle des points et de rebouchage des cibles, l’arme mise en sécurité ou désapprovisionnée (assurée) doit être posée sur la table de tir ou conservée assurée dans son étui.
Aucune manipulation de l’arme ne doit être faite au poste de tir, avant l’ordre de la reprise du tir donné par le responsable du pas de tir.
18.10 – Excepté au stand 10 mètres, il est recommandé de porter des lunettes de protection pendant le tir et obligatoire pour tout tireur de porter un système de protection de l’ouie (casque, bouchons d’oreille). Cette dernière mesure est étendue aux accompagnateurs et visiteurs.
18.11 – En fin de tir, l’arme doit être mise en sécurité, désapprovisionnée (assurée) avant son rangement et l’emplacement de tir doit être nettoyé (balayage des douilles, dépôt des cibles utilisées dans les containers prévus à cet effet).
18.12 – Pour le tir à la poudre noire :
il faut utiliser des charges comprimées ou dosées au préalable et contenues dans des petits tubes; la poire à poudre est interdit sur le pas de tir.
il est obligatoire :
de boucher les alvéoles du barillet avec de la graisse après l’introduction des balles afin d’éviter la mise à feu de tout le barillet,
d’utiliser un tapis personnel pour protéger la table de tir,
de conserver l’arme dirigée vers la cible pendant l’amorçage,
en cas de long feu, de maintenir l’arme en direction de la cible et d’attendre le temps nécessaire pour prévenir tout accident (une à deux minutes),
de porter des lunettes de protection pendant le tir.
il est interdit :
d’utiliser un outil non adapté pour amorcer,
il est nécessaire, avant d’aller changer les cibles, de décharger les armes, de les poser sur la table de tir ou de les conserver déchargées à l’étui.
ARTICLE 19 – TRANSPORT DES ARMES – RANGEMENT
19.01 – Du domicile au stand ou au lieu de compétition, l’arme est mise en sécurité ou désapprovisionnée et équipée d’un dispositif rendant son utilisation immédiate impossible (ex : verrou de pontet, dispositif intégré à l’arme, …) et transportée dans une mallette verrouillée.
Les munitions sont transportées à part.
Lors du transport de ses armes, le tireur doit toujours être en possession de sa licence à jour, de son carnet de tir et des autorisations de détention correspondantes.
La licence délivrée par la Fédération Française de Tir vaut légalement titre de transport légitime pour les tireurs sportifs.
19.02 – A l’arrivée au pas de tir, la mallette est apportée au pas de tir et l’arme n’est sortie qu’à ce moment là.
A l’intérieur du stand, l’arme peut être aussi transportée, désapprovisionnée, canon dirigé vers le haut.
19.03 – Il est toléré de circuler sur le pas de tir l’arme assurée à l’étui mais il est rigoureusement interdit de circuler ailleurs (couloirs, accueil, …) avec une arme sur soi, même assurée.
19.04 – A l’arrivée sur le lieu de compétition, le tireur suit les instructions du responsable de la compétition ou des arbitres et présente ses armes en appliquant les directives fournies.
19.05 – En fin de tir, les armes doivent être mises en sécurité, désapprovisionnées avant leur rangement.
19.06 – Les armes sont rangées désapprovisionnées et rééquipées du dispositif de sécurité.
19.07 – Les armes et les munitions soumises à autorisation doivent être entreposées au domicile dans un coffre-fort ou une armoire forte.
19.08 – Les opérations de nettoyage, de réparation ou de rechargement de munitions doivent se faire dans un local adapté.
ARTICLE 20 – LOCATION D’ARMES – CIBLES – MUNITIONS
20.01 – Tout membre de l’association ou licencié à la FFTir désirant utiliser une arme appartenant à la société doit en faire la demande au responsable de l’accueil qui lui remettra en échange du badge de location ou du coût de la location et d’une pièce d’identité.
A la fin du tir, il remettra l’arme au responsable en lui signalant toute anomalie ou dysfonctionnement et celui-ci lui rendra son badge ou sa pièce d’identité.
20.02 – Toute personne non licenciée désirant pratiquer le tir à air à 10 mètres est dénommée tireur occasionnel.
Le tireur occasionnel désirant utiliser une arme appartenant à l’association doit en faire la demande auprès du responsable de l’accueil qui lui remettra en échange d’une pièce d’identité et du règlement de la location.
A la fin du tir, il remettra l’arme au responsable en lui signalant toute anomalie ou dysfonctionnement et celui-ci lui rendra sa pièce d’identité.
20.03 – Tout tireur doit utiliser l’arme dans les conditions normales en respectant les règles de sécurité décrites dans les statuts et le présent règlement intérieur, faute de quoi il pourrait être sanctionné.
20.04 – En aucun cas, le tireur ne peut sortir du stand avec une arme louée.
20.05 – Le tarif de location des armes, de vente, de cibles et munitions, fixé par le comité directeur, sera affiché à l’accueil.
VII) DETENTIONS D’ARMES
ARTICLE 21 – REGLES GENERALES
21.01 – Le classement et le régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments utilisés pour le tir sportif sont définis par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Ce décret est complété par l’arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection et l’arrêté du 2 septembre 2013 portant classement de munitions en application du 10° de la catégorie B et du 7° de la catégorie C de l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013.
La réglementation étant évolutive, cet énoncé n’est pas limitatif.
21.02 – Tout tireur désirant acquérir une arme ou demander un renouvellement d’autorisation de détention devra se tenir informé de la législation en vigueur officielle en la matière.
21.03 – L’acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B sont soumises à autorisation délivrée par le préfet.
L’acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de catégorie C sont soumises à déclaration transmise directement au préfet.
L’acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de catégorie D1 sont soumises à enregistrement transmis directement au préfet.
L’acquisition et la détention des armes, munitions et leurs éléments de catégorie D2 par des personnes majeures sont libres.
21.04 – Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 précise en outre dans ses articles 34 et 35 :
les conditions imposées pour être autorisé à acquérir ou à détenir une arme à titre sportif,
le type et le nombre d’armes dont la détention est autorisée,
l’obligation de posséder un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir,
l’obligation de n’utiliser les armes autorisées que dans des stands de tir agréés par la Fédération française de Tir et déclarés en application de l’article R.322-1 du code du sport.
21.05 – Tout document (licence validée par le médecin, autorisation de détention à titre sportif, facture, carnet de tir…) doit être présenté par le tireur à toute réquisition des services de police, de gendarmerie et des douanes.
L’association, quant à elle, doit tenir un registre journalier des séances contrôlées de pratique de tir, mentionnant les nom, prénom et domicile de toute personne participant aux séances contrôlées, séances effectuées sous le contrôle du président de l’association ou de toute personne désignée par lui à cet effet.
Le registre journalier doit être présenté par l’association à toute réquisition des personnes désignées dans le paragraphe précédent et tenu à la disposition de la Fédération Française de Tir.
La liste des personnes habilitées par le président à valider les séances de tir sera portée à la connaissance des tireurs par voix d’affichage dans le stand.
21.06 – Le carnet de tir délivré par l’association est remis au tireur après qu’il ait satisfait au contrôle des connaissances (score minimal de 12 sur 20 au questionnaire à choix multiple : Q-C-M).
Le certificat de contrôle des connaissances (situé au verso du carnet de tir est rempli par le représentant de l’association avant la remise du carnet de tir à l’intéressé).
21.07 – Le tireur, candidat acquéreur ou déjà détenteur d’armes doit participer à au moins trois séances de contrôle de pratique de tir par an, séances espacées d’au moins deux mois (quel que soit le nombre d’armes que le tireur sportif est autorisé à détenir) et à trois autres séances de tir libres enregistrées sur la carte de tir spécifique à la société pour justifier de son assiduité.
Lors de la séance contrôlée, le tir doit être effectué avec l’arme la plus puissante dans la catégorie la plus élevée détenue par le tireur sportif.
Toute participation à un championnat ou à une compétition officielle organisée sous le contrôle de la Fédération Français de Tir peut donner lieu à validation du carnet de tir, sous réserve du respect des deux mois.
ARTICLE 22 – DEMANDES D’ACQUISITION OU DE RENOUVELLEMENT
22.01 – Tout membre de l’association désirant acquérir une arme de catégorie B ou renouveler son autorisation en vue de la pratique du tir sportif doit remplir les conditions suivantes :
Pour l’acquisition :
Etre majeur ou tireur de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux.
Etre licencié depuis plus de six mois et posséder la licence de l’année sportive en cours validée par le médecin référent (attestant de ce fait la non contre-indication à la pratique du tir sportif).
Fréquenter le stand de façon assidue pendant cette période.
Avoir satisfait au contrôle des connaissances (QCM) et obtenu son carnet de tir.
Avoir procédé à trois tirs de contrôle avec une arme de catégorie B de l’association en présence d’une personne habilitée à valider le tir et à un minimum de trois tirs libres enregistrés sur la carte de tir spécifique à la société pour justifier de son assiduité.
Solliciter l’avis favorable du président de l’association et de la Fédération Française de Tir (avis préalable), présenter sa licence validée par le médecin référent et régler les frais de dossier (montant fixé annuellement par le comité directeur). Une attestation d’affiliation à la Société de Tir Lavalloise lui est remise.
Pour le renouvellement:
Le carnet de tir justifiant des trois tirs minimum annuels lors des séances de tir contrôlé.
La carte de tir spécifique à la société justifiant d’un minimum de trois tirs supplémentaires d’assiduité.
Solliciter l’avis favorable du président de l’association et de la Fédération Française de Tir (avis préalable), présenter sa licence validée par le médecin référent et régler les frais de dossier (montant fixé annuellement par le comité directeur). Une attestation d’affiliation à la Société de Tir Lavalloise lui est remise.
Après avoir obtenu l’avis favorable et l’attestation d’affiliation à la société, le tireur est personnellement responsable des démarches à effectuer auprès des autorités en vue de l’obtention des autorisations (guichet unique à la Sous-préfecture de Mayenne) :
Sous-préfecture de Mayenne
Pôle départemental « Armes »
40 rue Ambroise de Loré – BP 90105
53103 – MAYENNE CEDEX
Tél. 02 53 54 54 00
Pour la demande de renouvellement, le tireur devra tenir compte des délais d’instruction des dossiers pour présenter la demande assez tôt et ne pas risquer d’être en rupture d’autorisation de détention (entamer la procédure quatre mois avant la date de fin de validité des autorisations).
22.02 – Les possesseurs d’armes soumises à simple déclaration (catégorie C) ou à demande d’enregistrement (catégorie D1) doivent faire la démarche auprès des services de la Sous-préfecture de Mayenne pour obtenir un récépissé de leur déclaration.
22.03 – L’acquisition et la détention des armes de catégorie D2 sont libres, en particulier les armes à air comprimé de puissance inférieure à 20 joules.
22.04 – La législation étant en constante évolution, les acquéreurs sont invités à consulter la réglementation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 23 – MUTATIONS D’UN TIREUR DETENTEUR D’ARMES DE CATEGORIE B
23.01 – Tout tireur licencié à la Fédération Française de Tir, ayant obtenu sa mutation pour la Société de Tir Lavalloise, devra lors de son adhésion informer le Président du fait qu’il est détenteur d’armes de catégorie B.
Il devra en outre faire les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour faire enregistrer sa mutation (Sous-préfecture de Mayenne).
23.02 – Tout tireur de la Société de Tir Lavalloise qui souhaiterait sa mutation dans une autre association affiliée à la Fédération Française de Tir en informera le président, ce dernier transmettra le dossier du demandeur (QCM) au président de la nouvelle société.
VIII) RESPONSABILITES – REPARATION
ARTICLE 24 – REGLES GENERALES
24.01 – Toute personne , membre de l’association, tireur occasionnel ou de passage, accompagnateur, spectateur…qui se rendra responsable de détérioration de locaux ou de matériel appartenant à la ville de Laval, à l’association ou à des tiers verra sa responsabilité engagée aux fins de réparation.
Le président de l’association ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires à cet effet et déposera plainte au besoin contre le responsable.
24.02 – L’association dégage toute responsabilité en cas de :
usage délibérément dangereux par tout tireur licencié ou occasionnel de son arme ou de celle qui lui aurait été prêtée ou louée et qui n’aurait pas respecté strictement les règles de sécurité définies dans les statuts et le présent règlement intérieur,
non respect des consignes de sécurité ou emprunt ou vol de quelque matériel dangereux, que ce soit à l’intérieur du stand par toute personne majeure ou non ayant pénétré dans les installations, sans autorisation ou sans avoir signalé sa présence, ou par effraction,
tout problème survenant à un tireur suite au non respect de l’article 10.06 du présent règlement intérieur.
24.03 – L’association se réserve le droit de demander réparation à quiconque aura enfreint l’un des articles des statuts ou du règlement intérieur causant de ce fait un préjudice.
IX) MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 25 – REGLES GENERALES
25.01 – Des modifications du présent règlement intérieur pourront être apportées, certains articles modifiés, ajoutés, supprimés selon les besoins de l’association dans son organisation, son fonctionnement, sa discipline.
25.02 – Les modifications seront décidées par le comité directeur en application de l’article 18 des statuts.
25.03 – Elles devront être décidées à bulletin secret au cours d’une réunion à laquelle devra assister au moins les deux tiers des membres du comité directeur. Les modifications seront acquises à la majorité absolue des membres présents.
25.04 – Les modifications approuvées deviendront applicables immédiatement, à titre provisoire jusqu’à ce qu’elles soient soumises à l’adoption par l’assemblée générale ordinaire la plus proche.
25.05 – Le règlement intérieur modifié ne deviendra définitif qu’après agrément par l’assemblée générale.
X) FORMALITES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 26 – COMMUNICATION
26.01 – Il sera fait application des conditions définies à l’article 19.01 des statuts.
Le présent règlement intérieur de la SOCIETE DE TIR LAVALLOISE a été adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 18 octobre 2014 sous la Présidence de Thierry LEROUX assisté du Vice-Président et du Secrétaire.
(adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 octobre 2014)